Conditions générales d’utilisation

1. Présentation du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse www.prosante-recouvrement.com est édité par la société PRO-SANTÉ Recouvrement,
Société SASU,
dont le siège social est situé 700 Chemin de Vignoboul 81300 Lasgraïsses,
immatriculée au RCS de Albi sous le numéro 99388222400013,
représentée par Madame Isabelle LEIX, en sa qualité de dirigeante.

Contact : contact@pro-santerecouvrement.com
Téléphone : 07 82 07 58 31

Le directeur de la publication est Madame Isabelle LEIX.

L’hébergement du Site est assuré par :OVH , 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, +33 9 72 10 10 07

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout utilisateur.
L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si l’utilisateur ne les accepte pas, il doit cesser toute utilisation du Site.

3. Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Les coûts liés à l’équipement et à la connexion (matériels, logiciels, abonnement Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

4. Services proposés

Le Site a pour objet de présenter les activités de recouvrement de créances de la société Pro Santé Recouvrement, notamment pour les professionnels de santé.
Un formulaire de contact permet aux utilisateurs d’adresser une demande d’information ou de prise de contact.
Le Site n’effectue aucune transaction commerciale en ligne et ne collecte aucune donnée de santé directe.

5. Responsabilité

PRO-SANTÉ Recouvrement s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et la mise à jour du Site.
Toutefois, la société ne peut être tenue responsable :

• De toute interruption du Site (maintenance, mise à jour, incident technique) 
• De toute inexactitude ou omission dans les contenus publiés 
• De tout dommage matériel ou immatériel résultant de l’utilisation du Site ou des liens externes

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies sur le Site.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, graphismes, architecture, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PRO-SANTÉ Recouvrement est interdite.

7. Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, PRO-SANTÉ Recouvrement agit en qualité de responsable du traitement pour les données collectées via le Site.

7.1. Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont :

• Nom, prénom 
• Adresse e-mail et/ou téléphone 
• Objet du message transmis via le formulaire de contact 
• Données de navigation (adresse IP, date et heure de connexion, type de navigateur, cookies)

7.2. Finalités

Les données sont traitées uniquement pour :

• Répondre aux demandes de contact ou d’information
• Assurer la sécurité et la maintenance du Site 
• Produire des statistiques de fréquentation anonymisées.

7.3. Base légale

Le traitement repose sur :

• Le consentement de l’utilisateur (formulaire de contact) 
• L’intérêt légitime du responsable de traitement (sécurité du site, analyse technique)

7.4. Destinataires

Les destinataires sont :

• La dirigeante de PRO-SANTÉ Recouvrement
• Les prestataires techniques assurant l’hébergement et la maintenance du Site.

Aucun transfert de données n’est effectué hors de l’Union européenne.

7.5. Durée de conservation

Les données issues des formulaires de contact sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.
Les données techniques de navigation (cookies) sont conservées selon les durées légales définies par la CNIL.

7.6. Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement 
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement 
• Droit à la portabilité des données 
• Droit de retirer son consentement à tout moment

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse : données personnelles@rgpd.fr 

ou par courrier à : PRO-SANTÉ Recouvrement 700 Chemin de Vignoboul 81300 Lasgraïsses.

En cas de désaccord, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

7.7. Sécurité

PRO-SANTÉ Recouvrement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles (accès restreint, mots de passe sécurisés, chiffrement SSL, sauvegardes, clauses de confidentialité avec les sous-traitants).

8. Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.
Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé par un bandeau cookies lui permettant d’accepter, de refuser ou de paramétrer ses préférences.
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la Politique de gestion des cookies accessible depuis le pied de page du Site.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. PRO-SANTÉ Recouvrement décline toute responsabilité quant aux contenus ou pratiques de protection des données de ces sites tiers.

10. Modification des CGU

PRO-SANTÉ Recouvrement se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l’évolution du Site, de la législation ou des recommandations de la CNIL.
La date de la dernière mise à jour figure en haut du document.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents d’Albi, sauf disposition légale contraire.